Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 15
[…] M. X ne saurait être privé d'une juste rémunération au motif que la Sarl COLLIER IMMOBILIER aurait versé par erreur la commission à un autre agent, en effet l'article L 134-8 du Code de Commerce précise que « l'agent commercial n'a droit à la commission prévue à l'article L 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L 134-7, à l'agent commercial précédant, à moins que les circonstances rendent équitable de partager les commissions entre les agents. »
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 30 Juin 2009, enregistré sous le n° 08/5009. […] Vu les dispositions des articles L 134-7 et L 134-8 du code de commerce,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 mars 2019, n° 17/04067
[…] (a) En ce qui concerne les contrats pour lesquels l'agent commercial ne serait pas intervenu, le mandant, qui vise l'article L.134-8 du code de commerce, produit une attestation de Monsieur A, également agent commercial allant dans son sens. Il indique également qu'une société de droit espagnol a apporté un chantier.
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