Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
Commentaires • 6
Le droit à commission de l'agent est acquis au plus tard lorsque le tiers exécute l'opération ou aurait dû l'exécuter si le mandant fournit sa propre prestation (article L. 134-9, 2° du code de commerce). Il s'éteint s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant (article L. 134-10, 1° du code de commerce).
Lire la suite…[…] Article L134-16 du Code de commerce : « Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'article L134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L134-9, du premier alinéa de l'article L134-10, des articles L134-12 et L134-13 et du troisième alinéa de l'article L134-14 ».
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Madame [J] [L] […] Tenant les dispositions des articles L134-9, L134-10, L134-7 et R. 134-3 du code de commerce,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] La société Y DISTRIBUTION a effectué sa prestation d'agence, permettant à celle-ci de facturer à diverses reprises les établissements LEROY MERLIN. Suivant récapitulatif qui lui a été adressé par lettre recommandée A.R du 25 février 2008, et du 8 novembre 2007, une somme dé 3927.81 euros est due à l'agent. Ce contrat est régi par les articles L 134-9 et L 134-10 du Code de Commerce. Au dernier état, le montant des commissions dues sur le chiffre d'affaire à hauteur de 15%, s'élève à la somme dé 4 820.76 euros. Par lettre du 31 janvier 2008, M me A X a résilié sans aucune raison le contrat d'agence.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 20 avril 2016, n° 2014002110
[…] — Vu les dispositions des articles 1134, 1135 et 1184 du Code Civil, – Vu les dispositions des articles L 134-1 et suivants et R 134-1 et suivants du Code de commerce, […] Qu'elle est fondée à solliciter la condamnation de la SAS PRODISAL d'avoir à lui verser 11 451,39 € au titre des commissions dues en regard des articles L134-S à L134-10 du Code de commerce, ensemble des articles S, 10 et 11 du mandat, partant celles des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Qu'elle avait démarché sa clientèle dès les mois de mai et juin 2013 pour établir avec elle le cadre des opérations commerciales dite « de la fête de la Lune » qui a lieu en septembre et qu'en conséquence, les commissions correspondantes lui sont dues ;
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L'article L. 134-10 du code de commerce prévoit que l'agent commercial reste créancier des commissions sur les commandes qui ne sont pas exécutées pour des raisons imputables au mandant. […] Article L134-10 :
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