Article L134-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires5


1La charge de la preuve de l’extinction de son obligation de payer les commissions dues à l’agent commercial pour des contrats souscrits par son intermédiaire pèse…
www.bblma.com · 31 octobre 2023

Le droit à commission de l'agent est acquis au plus tard lorsque le tiers exécute l'opération ou aurait dû l'exécuter si le mandant fournit sa propre prestation (article L. 134-9, 2° du code de commerce). Il s'éteint s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant (article L. 134-10, 1° du code de commerce).

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2Indemnité de l’agent commercial.
Village Justice · 15 mars 2022

[…] Article L134-16 du Code de commerce : « Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'article L134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L134-9, du premier alinéa de l'article L134-10, des articles L134-12 et L134-13 et du troisième alinéa de l'article L134-14 ».

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3Contrat d’agent commercial : précisions sur l’indemnisation des sous-agents commerciaux à l’occasion de la cessation des relations.
Village Justice · 5 octobre 2015

Les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce – régissant l'indemnité compensatrice – constituent des dispositions d'ordre public [12]. Plus concrètement, cela signifie que les parties ne peuvent en aucun cas déroger à ces dispositions. […] A cet égard, […] et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14". […] A cet égard, la Cour d'appel de Paris précise, d'une part, […]

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Décisions194


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 23 mars 2023, n° 20/01467
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 29 juin 2020, la société Twin's demande à la cour, au visa des articles L.134-6, 134-9 et L.134-10 du code de commerce et 1217 du code civil, de :

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2Tribunal de commerce de Toulon, 9 septembre 2009, n° 2008F00500

[…] La société Y DISTRIBUTION a effectué sa prestation d'agence, permettant à celle-ci de facturer à diverses reprises les établissements LEROY MERLIN. Suivant récapitulatif qui lui a été adressé par lettre recommandée A.R du 25 février 2008, et du 8 novembre 2007, une somme dé 3927.81 euros est due à l'agent. Ce contrat est régi par les articles L 134-9 et L 134-10 du Code de Commerce. Au dernier état, le montant des commissions dues sur le chiffre d'affaire à hauteur de 15%, s'élève à la somme dé 4 820.76 euros. Par lettre du 31 janvier 2008, M me A X a résilié sans aucune raison le contrat d'agence.

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3Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 20 avril 2016, n° 2014002110

[…] — Vu les dispositions des articles 1134, 1135 et 1184 du Code Civil, – Vu les dispositions des articles L 134-1 et suivants et R 134-1 et suivants du Code de commerce, […] Qu'elle est fondée à solliciter la condamnation de la SAS PRODISAL d'avoir à lui verser 11 451,39 € au titre des commissions dues en regard des articles L134-S à L134-10 du Code de commerce, ensemble des articles S, 10 et 11 du mandat, partant celles des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Qu'elle avait démarché sa clientèle dès les mois de mai et juin 2013 pour établir avec elle le cadre des opérations commerciales dite « de la fête de la Lune » qui a lieu en septembre et qu'en conséquence, les commissions correspondantes lui sont dues ;

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