Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.
Commentaires • 70
[…] L'imprimeur l'a ensuite assignée devant tribunal de commerce, en décembre 2018, pour demander l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article L.442- 6, I, 5e (ancien) du Code de commerce en invoquant la rupture brutale de la relation commerciale établie. […] Ainsi, pour mettre fin à un contrat d'agence commerciale (qui est un mandat civil, du point de vue de l'agent qui n'a pas la qualité de commerçant), l'article L.134-11 du Code de commerce impose le respect d'un préavis. De même, dès lors qu'un mandat est d'intérêt commun, c'est-à-dire que le mandant et le mandataire ont intérêt « à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle » (Cass.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 75,7 et 76 du code de procédure civile, 1240, 110 et 1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006.
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[…] Vu les articles L134-1 à L 134-17, R 134-3 et R 134-4 du Code de commerce, […] * 4.027,56 € à titre d'indemnité compensatrice du préavis non respecté prévu par l'article L134-11 du Code de commerce;
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 8 avril 2013, n° 2012008661
[…] Attendu que l'article 11 du contrat prévoit que : « l'agent aura droit le cas échéant (…) à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » et que « à cet effet, l'agent devra notifier au mandant dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir ses droits » reprenant ainsi l'article L. 134-12 du code de commerce.
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[…] « Échappent également à l'application de l'article L. 442-1, II (ancien article L. 442-6, I, 5°) les relations, pour lesquelles la durée du préavis est spécialement réglementée, comme le contrat d'agence commerciale (article L. 134-11 du code de commerce)
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