Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
[…] droits à indemnité s'ils interviennent dans le délai d'un an. 12 ) L'indemnité est-elle plafonnée en France ? Non, contrairement à ce qui existe en Allemagne (v. notre article sur le droit de l'agent commercial en Allemagne) et dans les autres pays européens ayant opté pour le système allemand d'indemnisation de l'agent commercial en cas de cessation de son contrat, […] d'exclusion du droit à l'indemnité ou de forfaitisation à l'avance du montant de l'indemnité devant revenir à l'agent commercial est réputée non écrite car contraire aux règles d'ordre public des articles L 134-12 et L 134 -13 du Code de commerce […]
Lire la suite…L'article L.134-16 du Code de commerce déclare non écrite toute clause dérogeant au détriment de l'agent aux dispositions protectrices du régime légal. […] Ce que la loi attend de l'agent Fidélité au mandant : l'agent ne peut représenter des entreprises concurrentes sans accord exprès (article L.134-3). […] Le fondement du droit à indemnité L'article L.134-12 du Code de commerce accorde à l'agent commercial, lorsque ses relations avec le mandant prennent fin, une indemnité compensatrice du préjudice subi. […]
Lire la suite…[…] DEMANDEUR (S) : Société HYGIENE SANTE SAVEURS dite H.2.S (SARLU) 12, rue Poilpot 22000 Saint-Brieuc […] Vu l'article L 134.12 du Code de commerce, […] la Société HYGIENE SANTE SAVEURS a sollicité auprès de la Société MARIE DUPIN le versement d'une indemnité de rupture d'un montant de 8.232,03 € sur le fondement de l'article L 134-412 alinéas 1 et 2 du Code de commerce et en application de l'article 14 du contrat liant les parties. […] pour certaines, depuis près d'un an et le règlement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce dont la Société MARIE DUPIN est incontestablement redevable. […] Vu l'article L 134-12 du Code de commerce,
[…] ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2013 […] Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est une disposition d'ordre public, […] Or, selon l'article L 134-1 du code de commerce, 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] avant l'introduction de l'instance, le 1 er juin 2007, a perdu son droit à réparation, comme cela est prévu à l'article L 134-12 du code de commerce, qui prévoit que la demande d'indemnité de cessation de contrat doit être faite dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
[…] 01/12/2017 jugement du PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce,Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. » et que l'article L134-7 du même code dispose que « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, […]
Les moyens des distributeurs Les distributeurs revendiquaient l'application du statut protecteur des agents commerciaux prévu aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, […] tirée de l'article L. 134-4 du code de commerce. […] Concernant les indemnités de fin de contrat, la Cour rappelle que l'article L. 134-12 du code de commerce institue un droit impératif à réparation du préjudice subi du fait de la cessation du contrat, […] accord avec cession à un tiers). […] Dans les deux cas, la Cour refuse d'appliquer l'article 12 des contrats qui prévoyait une indemnité d'un an de commissions mais excluait tout cumul avec l'indemnité de préavis. […] la Cour confirme que l'article L. 442-1, […]
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