Article L134-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Agent commercial, faute grave et indemnité de rupture.
Gouache Avocats · 21 mars 2024

Articles/La-vie-du-franchiseur/Contrats-de-distribution/Agent-commercial/Avocat-L-application-du-statut-d-agent-commercial-fortement-etendue-par-la-CJUE" target="_blank" title="L'APPLICATION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL FORTEMENT ÉTENDUE PAR LA CJUE">un agent commercial dont le contrat prend fin a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit, sur le fondement de l' […] article L.134-12 du code de commerce. […] L'article L.134-13 du code de commerce pour sa part définit plusieurs exceptions à ce droit à indemnité, parmi lesquels l'hypothèse où « la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ».

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2Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
Eurojuris France · 1er mars 2024

Dès lors, il n'y a pas lieu à règlement d'une indemnité compensatrice prévue par le statut des agents commerciaux prévu à l'article L 134-12 du Code de Commerce. […]

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3Actualités février 2024 : De l’importance du choix de loi applicable dans un contrat international d’agence commerciale et autres leçons utiles pour un mandant
Sarah Temple-Boyer · 7 février 2024

À la suite de la résiliation du contrat par la société française quelques années plus tard, la société canadienne a sollicité le versement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat de 3 millions d'euros sur le fondement de l'article L134-12 du Code de commerce français (dont on sait qu'une telle indemnité s'élève généralement à deux ans de commissions brutes). […] Aucun de ces arguments ne prospéra devant la Cour de cassation qui considéra que l'agent canadien pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de fin de contrat consacrée par l'article L.134-13 du code de commerce français et ce pour les raisons suivantes :

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 février 2012, n° 10/07280
Infirmation partielle

[…] l'entreprise Euromebel Styl a rompu le contrat , qu'elle qualifie de contrat de représentation, au motif que l'article 5 du contrat n'était pas respecté, […] cette lettre étant suivie d'un autre spécifiant que plus aucune commission ne serait payée sauf ' explication de tous les doutes liés au comportement nuisible de JPD Distribution' . Le 25 mars 2008 la société JPD Distribution mettait en demeure Euromebel Styl de lui payer une indemnité de rupture correspondant à deux années de commissions conformément à l'article L 134-12 du code de commerce . […] En conséquence, la cour estime que la preuve n'est pas rapportée que les circonstances prévues par l'article L134-13 soient réunies. […]

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 janvier 2017, n° 15/01032
Infirmation

[…] L'article L134-13 du code de commerce prévoit que l'indemnité de rupture n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. […] En l'absence d'une quelconque faute grave établie à l'encontre de X Y Z, ce dernier a droit au paiement de l'indemnité prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.

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3Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 8 avril 2015, n° 2013023109
Cour d'appel : Confirmation

[…] — Condamner prows10nnellement les sociétés DIPA et ETABLISSEMENTS JACQUOT & CIE à verser in solidum à la SARL AGENCE COMMERCIALE X la somme de 241,986 € en application de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

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