Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
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Articles/La-vie-du-franchiseur/Contrats-de-distribution/Agent-commercial/Avocat-L-application-du-statut-d-agent-commercial-fortement-etendue-par-la-CJUE" target="_blank" title="L'APPLICATION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL FORTEMENT ÉTENDUE PAR LA CJUE">un agent commercial dont le contrat prend fin a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit, sur le fondement de l' […] article L.134-12 du code de commerce. […] L'article L.134-13 du code de commerce pour sa part définit plusieurs exceptions à ce droit à indemnité, parmi lesquels l'hypothèse où « la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ».
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[…] L'article L134-12 du code de commerce édicte que l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, mais que selon les dispositions de l'article L.134-13 du code de commerce cette indemnité n'est pas due, lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent commercial.
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[…] Reprochant à la société Hadimmo un comportement déloyal avec dénigrement de sa personne, détournement de clientèle et volonté d'éviction , le tout entraînant la rupture contractuelle aux torts du mandant, par acte d'huissier en date du 27 janvier 2005 M me Y X l' a alors fait assigner en paiement d'arriérés de commissions, de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l'impossibilité de vérifier certaines commissions , de dommages et intérêts pour perte d'une chance de percevoir une commission et d'une indemnité compensatrice de rupture du contrat par application de l'article L 134-12 du Code de commerce liée à sa qualité d'agent commercial ou à défaut au mandat d'intérêt commun.
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 4 décembre 2013, n° 2012F00299
[…] Par conclusions déposées au Tribunal de céans à l'occasion de l'audience du 19 décembre 2012, La SARL MIL demande au Tribunal de : — - Dire et juger Monsieur X mal fondé en l'intégralité de ses prétentions et l'en débouter, — - Déclarer la SARL MIL bien fondée en sa demande formée en application des articles L.1 34-12, L.134-13 2° du Code de Commerce et 3 du contrat d'agence, — En conséquence, condamner Monsieur X à lui payer la somme de 11.390,44 € correspondant à l'indemnité indûment perçue majorée de l'intérêt légal à compter du jugement, — - Condamner le même au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens,
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Le mandant avait alors pris acte de la rupture du contrat pour faute grave de l'agent en refusant donc de lui régler l'indemnité de rupture due au titre de l'article L134-12 du Code de commerce. […]
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