Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Commentaires • 184
À la suite de la résiliation du contrat par la société française quelques années plus tard, la société canadienne a sollicité le versement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat de 3 millions d'euros sur le fondement de l'article L134-12 du Code de commerce français (dont on sait qu'une telle indemnité s'élève généralement à deux ans de commissions brutes). […] Aucun de ces arguments ne prospéra devant la Cour de cassation qui considéra que l'agent canadien pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de fin de contrat consacrée par l'article L.134-13 du code de commerce français et ce pour les raisons suivantes :
Lire la suite…Aux termes de l'article L134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat à la cessation de son mandat. L'article L134-13, 1° du même code précise que l'agent commercial perd le bénéfice de cette indemnité si la rupture de son mandat a été provoquée par une faute grave de sa part.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle explique que les manquements de son agent commercial constitué par le désintérêt pour la commercialisation des produits et la prospection de la clientèle ne permettent pas à ce dernier de prétendre au paiement de l'indemnité sollicitée, conformément à l'article L134-13 du code de commerce. […] En l'absence d'une quelconque faute grave établie à l'encontre de X Y Z, ce dernier a droit au paiement de l'indemnité prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.
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[…] la cessation de ses relations avec Madame X, au vu de l'article L134-13 alinéa 1 du Code de Commerce, ne donne pas droit à une indemnité compensatrice lorsque « la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial », la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, n° 06/01601
[…] Considérant qu'en cas de cessation de ses relations avec son mandant, l'agent commercial a droit par principe à une indemnité compensatrice, que toutefois, aux termes de l'article L 134-13 du code de commerce, cette indemnité n'est pas due à l'agent notamment lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de celui-ci ou résulte de son initiative à moins que cette situation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ;
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Articles/La-vie-du-franchiseur/Contrats-de-distribution/Agent-commercial/Avocat-L-application-du-statut-d-agent-commercial-fortement-etendue-par-la-CJUE" target="_blank" title="L'APPLICATION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL FORTEMENT ÉTENDUE PAR LA CJUE">un agent commercial dont le contrat prend fin a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit, sur le fondement de l' […] article L.134-12 du code de commerce. […] L'article L.134-13 du code de commerce pour sa part définit plusieurs exceptions à ce droit à indemnité, parmi lesquels l'hypothèse où « la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ».
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