Article L134-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires24


2Indemnité de l’agent commercial.
Village Justice · 15 mars 2022

[…] Article L134-16 du Code de commerce : « Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'article L134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L134-9, du premier alinéa de l'article L134-10, des articles L134-12 et L134-13 et du troisième alinéa de l'article L134-14 ».

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3L’agent commercial : définition et principes généraux
www.exprime-avocat.fr · 8 mars 2022

L'agent commercial est un mandataire professionnel qui bénéficie d'un statut particulier prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce. Il doit être distinguer des personnes soumises à d'autres dispositions législatives particulières, telles que les intermédiaires en opérations de banque, les agents généraux d'assurance ou encore les agences de publicité (art. L.134-1 al.2). […] L. 8221-6). En effet, l'obligation de s'inscrire sur ce registre n'est pas une condition d'application du statut (Cass. com., 21 juin 2016, n°14-26.938).

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Décisions251


1Tribunal de commerce de Versailles, 25 mars 2011, n° 2009F04718
Cour d'appel : Confirmation

[…] Prendre acte des réserves de CTI concernant les commissions dues sur des affaires conclues après la cessation des relations entre les parties rentrant dans le cadre de l'article L 134-7 du Code|de Commerce ; […] Déboute la SARL COMMERCE ET TECHNOLOGIE INTERNATIONALE de toutes ses demandes s'appuyant sur les dispositions des L134-1 à L134-14 du code de commerce. |

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2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 17 juin 2008, n° 07/06560

[…] Que l'article L134 -4 du Code de commerce énonce que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties ; […] mais attendu que cette clause respecte les dispositions de l'article L 134-14 du code de commerce et qu'aucune clause contractuelle ne prévoit d'indemnité de ce chef; que Monsieur; X sera en conséquence débouté de cette demande;

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3Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 30 janvier 2018, n° 15/05896
Infirmation

[…] L'article L. 134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. […] Elle ne peut non plus se fonder sur la violation d'une clause de non-concurrence, limitée dans les deux contrats initiaux à une durée de six mois, dès lors que celle-ci n'avait pas été stipulée dans un contrat écrit en vigueur au moment de la rupture du mandat d'agent commercial (article L134-14 alinéa 2 du code de commerce).

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