Article L134-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.

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Commentaires44


3Commission de l’agent commercial sur les ventes en ligne
www.cabinetfoussat.com · 18 juin 2023

[…] §1 – Les commissions directes : il s'agit des commissions que perçoit l'agent commercial sur les commandes qu'il a personnellement prises auprès des clients. […] Toutefois, les dispositions de l'article L 134-16 du Code de commerce ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent donc y déroger contractuellement.

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Décisions425


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 30 mai 2017, n° 2016F00262

[…] Que le changement d'acquéreur intervenu postérieurement n'a aucune incidence sur le commissionnement acquis au titre de l'« apport d'affaire », étant précisé qu'une clause de substitution a vocation à s'appliquer dans cette hypothèse, […] Attendu cependant qu'en vertu des dispositions de l'article L134-16 du Code de commerce, celles de l'article L134-7 ne sont pas d'ordre public et que les parties peuvent donc y déroger par des stipulations contractuelles ; qu'ainsi celles de l'article 10 du contrat d'agent commercial sus mentionné trouvent application ; que M. D X ne peut donc revendiquer de commissions pour les affaires définitivement conclues après le 5 septembre 2013,

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 8 avril 2016, n° 2015F01077
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu les dispositions de l'article L134-16 du Code de Commerce Vu les dispositions de l'article R 134-3 du Code de Commerce […] Condamner Y France à verser à l' Agent, la société SIS la somme 134 654 euros HT, soit 161 584, 8 euros TTC.

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3Tribunal de commerce de Troyes, 18 mars 2013, n° 2011005191
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] = Par conclusions en réplique Sarl G H demande au Tribunal, rejetant toutes demandes, fins et moyens et conclusions contraires, vu les articles L] I10-3, LI34- 4, L1 34-12, et L134-13, LI34-16 et RI34-2 du Code de Commerce, et vu l'article 1382 du Code Civil, de […] Attendu qu'il résulte des courriers du 12 Avril 2011 que Sarl G H a pris l'initiative de la rupture ; que pour affirmer que l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce lui reste due, elle invoque dans cette lettre, l'ensemble des griefs repris dans ses demandes judiciaires

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