Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 21
L'article unique de la proposition de loi, si cette dernière est adoptée, serait codifié à l'article L. 3323-6-1 du Code de la Santé Publique et disposerait que : « Est strictement interdite toute publicité, directe ou indirecte, pour des marques d'alcool, boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d'alcool, réalisée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme des réseaux sociaux ». […] Cependant, par cette plus récente proposition de loi, il est désormais prévu que le contrat entre un influenceur et son agent sera régi pas les règles du contrat d'agence, pris en application des articles L. 134-1 à L.134-17 Code du Commerce.
Lire la suite…[…] En application de l'article L442-4 III du code de commerce, les litiges relatifs à ces pratiques sont attribués à des juridictions spécialisées. […] « La cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées (…). […] L134-1 à L134-17 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 227
[…] La société X a déclaré faire appel de cette décision le 31 juillet 2012. L'appelant demande à la cour de : Vu les articles L134-1 à L 134-17, R 134-3 et R 134-4 du Code de commerce, Débouter la société Z- A B – Y de toutes demandes, fins et conclusions et particulièrement de son appel incident. Réformer purement et simplement le jugement dont appel
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[…] — que les relations contractuelles sont régies par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce , […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 30 mai 2012, n° 11/02158
[…] Demeuré dans un premier temps attaché exclusivement à cette dernière, M. X avait, suite à deux avenants en date des 7 mars 1994 et 17 janvier 1996 et au dernier état d'exécution du contrat d'agent commercial, en charge la prospection pour le compte de la société Egatex France des départements 16, 17, 18, 23, 24, 33, 36, 37, 40, 41, 45, 47, 64, 79, 85, 86 et 87. […] Par courrier recommandé avec AR du 16 mai 2008, après s'être aperçu que M. X assurait également la représentation de produits d'une société concurrente allemande Pill et de marques concurrentes « C D » et « G-H I », en méconnaissance de ses obligations contractuelles, la société Egatex France procédait à la rupture pour faute grave de son contrat d'agent commercial, au visa de l'article L. 134-11 du code de commerce.
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[…] L'article unique de la proposition de loi, si cette dernière est adoptée, serait codifié à l'article L. 3323-6-1 du Code de la Santé Publique et disposerait que : « Est strictement interdite toute publicité, directe ou indirecte, pour des marques d'alcool, boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d'alcool, réalisée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme des réseaux sociaux ». […] Cependant, par cette plus récente proposition de loi, il est désormais prévu que le contrat entre un influenceur et son agent sera régi pas les règles du contrat d'agence, pris en application des articles L. 134-1 à L.134-17 Code du Commerce.
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