Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 21
L'article unique de la proposition de loi, si cette dernière est adoptée, serait codifié à l'article L. 3323-6-1 du Code de la Santé Publique et disposerait que : « Est strictement interdite toute publicité, directe ou indirecte, pour des marques d'alcool, boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d'alcool, réalisée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme des réseaux sociaux ». […] Cependant, par cette plus récente proposition de loi, il est désormais prévu que le contrat entre un influenceur et son agent sera régi pas les règles du contrat d'agence, pris en application des articles L. 134-1 à L.134-17 Code du Commerce.
Lire la suite…[…] En application de l'article L442-4 III du code de commerce, les litiges relatifs à ces pratiques sont attribués à des juridictions spécialisées. […] « La cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées (…). […] L134-1 à L134-17 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 227
[…] Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de Commerce relatifs aux agents commerciaux Vu les pièces, et notamment le contrat d'agent commercial conclu le 29 avril 2004
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[…] ATTENDU qu'à partir du 30 Août 2002, Monsieur X a représenté la Société ARIMA, aux termes d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, régi par les Articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 7 novembre 2023, n° 20/02342
[…] C H A M B R E C I V I L E […] Ce contrat est régi par les dispositions des articles L134-1 et L134-17 du code de commerce.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] L'article unique de la proposition de loi, si cette dernière est adoptée, serait codifié à l'article L. 3323-6-1 du Code de la Santé Publique et disposerait que : « Est strictement interdite toute publicité, directe ou indirecte, pour des marques d'alcool, boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d'alcool, réalisée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme des réseaux sociaux ». […] Cependant, par cette plus récente proposition de loi, il est désormais prévu que le contrat entre un influenceur et son agent sera régi pas les règles du contrat d'agence, pris en application des articles L. 134-1 à L.134-17 Code du Commerce.
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