Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 1 : De l'acte de vente
Article L141-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;
4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Commentaires • 121
Il existe également des mentions obligatoires prévues à l'article L. 141-1 du Code de commerce afin de prémunir l'acquéreur contre les fraudes.
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[…] Madame Y X, entendue ou dûment appelée, 9m'èŸf < Atommandu fiÇle AZ13) & I Vu la requête qui précède, le Lam fu." CN pùuBOo tut Vu les articles L 641-4, 641-5, 642-19, R 621-21 et R 642-37-3 du code de commerce, Vu les articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, relatifs à la vente et au nantissement du fonds de commerce,
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[…] Ml l […] DIRE ET JUGER que l'acte sous seing privé signé le 29 août 2013 est nul en raison du défaut des mentions obligatoires visées par l'article L141-1 du Code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Tours, 25 novembre 2011, n° 2010-01752
[…] Attendu que l'article L 141-1 du Code de Commerce dispose que l'acheteur peut, dans l'année à compter de la prise de possession du fonds de commerce, demander la nullité de l'acte de vente en cas d'omission ou d'inexactitude des mentions obligatoires,
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cidTexte=JORFTEXT000038792157&categorieLien=id">loi du 19 juillet 2019 n°2019-744, relative à la simplification du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a mis fins aux mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce qui étaient auparavant mentionnées par l'article L 141-1 du Code de commerce. […]
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