Article L141-1 du Code de commerce

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Version06/08/2008
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Version24/03/2012
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Version11/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1935-06-29 art. 12, Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 3 (V)

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 11 décembre 2016
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1Nullité de la vente du fonds de commerce : attention à l'obligation d'information
avocat-tigzim.fr · 15 octobre 2023

cidTexte=JORFTEXT000038792157&categorieLien=id">loi du 19 juillet 2019 n°2019-744, relative à la simplification du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a mis fins aux mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce qui étaient auparavant mentionnées par l'article L 141-1 du Code de commerce. […]

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2Cession de fonds de commerce : comment protéger votre transaction ?
LLA Avocats · 14 août 2023

Il existe également des mentions obligatoires prévues à l'article L. 141-1 du Code de commerce afin de prémunir l'acquéreur contre les fraudes.

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3La valorisation du fonds de commerce
Gouache Avocats · 15 juin 2023

La détermination de la valeur vénale du fonds de commerce, c'est-à-dire du prix du fonds de commerce, qui forme une universalité, dépend de ses différentes composantes (articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce). […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 9 février 2012, n° 10/02651
Infirmation partielle

[…] 01/01/2007 à ce jour […] Les chiffres d'affaires réalisés par les époux X après la prise de possession des lieux étant inférieurs à ceux annoncés par les vendeurs, ils ont par acte en date du 30 juillet 2008, fait assigner les époux Y devant le Tribunal de commerce d'Alençon, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de commerce, aux fins de voir, à titre principal, prononcer la nullité de la vente, et à titre subsidiaire, de voir dire qu'il y a lieu à réduction du prix.

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  • Chiffre d'affaires·
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2Tribunal de commerce de Nancy, 27 avril 2015, n° 2014002996

[…] Par conclusions non datées déposées pour l'audience du 30 juin 2014, la SAS MOGYF LAVAGE demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1108 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1606 et 1607 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de Commerce, – débouter la SARL LAVO TOP de l'ensemble de ses demandes,

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  • Demande·
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  • Clause de mobilité·
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3Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 21 novembre 2013, n° 2013F00069
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les articles 1134 – 1341 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1224-1 du Code du Travail, Vu l'article L 141-1 du Code de Commerce, Vu l'acte de cession de fonds de commerce du 19 décembre 2008, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS du 15 mars 2013, Vu les pièceâ versées aux débats,

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  • Erreur matérielle
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