Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 1 : De l'acte de vente
Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Commentaires • 122
Il existe également des mentions obligatoires prévues à l'article L. 141-1 du Code de commerce afin de prémunir l'acquéreur contre les fraudes.
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[…] Madame Y X, entendue ou dûment appelée, 9m'èŸf < Atommandu fiÇle AZ13) & I Vu la requête qui précède, le Lam fu." CN pùuBOo tut Vu les articles L 641-4, 641-5, 642-19, R 621-21 et R 642-37-3 du code de commerce, Vu les articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, relatifs à la vente et au nantissement du fonds de commerce,
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[…] Ml l […] DIRE ET JUGER que l'acte sous seing privé signé le 29 août 2013 est nul en raison du défaut des mentions obligatoires visées par l'article L141-1 du Code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Tours, 25 novembre 2011, n° 2010-01752
[…] Attendu que l'article L 141-1 du Code de Commerce dispose que l'acheteur peut, dans l'année à compter de la prise de possession du fonds de commerce, demander la nullité de l'acte de vente en cas d'omission ou d'inexactitude des mentions obligatoires,
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cidTexte=JORFTEXT000038792157&categorieLien=id">loi du 19 juillet 2019 n°2019-744, relative à la simplification du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a mis fins aux mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce qui étaient auparavant mentionnées par l'article L 141-1 du Code de commerce. […]
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