Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 1 : De l'acte de vente
Article L141-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Commentaires • 36
La détermination de la valeur vénale du fonds de commerce, c'est-à-dire du prix du fonds de commerce, qui forme une universalité, dépend de ses différentes composantes (articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la SARL LE COSTE a assigné M. A X pour voir : Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles L 141 -2 et suivants du Code de Commerce Constater que Monsieur X a bien cédé à Monsieur B Y, gérant de la société LE COSTE, le fonds de commerce sis […] Constater que malgré les courriers qui lui ont été adressés, la comptabilité de la société n'a pas été transmise à Monsieur Y
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[…] Vu les conclusions transmises par le RPVA le 4 novembre 2016 pour Monsieur Y en vue de voir, au visa des articles 1315, 1589-2, 1875 à 1887, 1134 et suivants, 1146, 1147 et 1154 du code civil du code civil et L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce :
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 1er août 2017, n° 2017007049
[…] — Créances inférieures à 300 euros soldées pour 204,14 euros le 02/12/2015, […] Le Cessionnaire, en prenant acte, déclare renoncer à l'application des dispositions de l'article L 141-2 du Code de commerce.
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