Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 1 : De l'acte de vente
Article L141-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 32 () JORF 3 août 2005
Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Commentaires • 36
La détermination de la valeur vénale du fonds de commerce, c'est-à-dire du prix du fonds de commerce, qui forme une universalité, dépend de ses différentes composantes (articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SOCIÉTÉ OML IMMOBILIER, M. Y et M me A épouse Y rétorquent que l'absence de visa des pièces comptables prévu par l'art. L 141-2 du Code de Commerce qui est d'ailleurs très fréquente en matière de cession de fonds de commerce, n'est pas une cause de nullité de la cession. S'agissant du respect des règles de sécurité en matière d'issues de secours, ils rappellent que la SOCIÉTÉ OML IMMOBILIER est propriétaire du terrain sur lequel s'ouvrent les issues de secours.
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[…] Attendu qu'en date du 02/01/2013, M me X Y a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de Commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation du débiteur, ledit rapport devant permettre au Tribunal de statuer sur l'opportunité de décider de l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 septembre 2016, n° 13/14475
[…] Que l'appelante précise qu'en juillet 2013 elle a dû cesser l'exploitation de l'activité cédée en raison des pertes générées qui la mettaient en péril ; que pour conclure à la nullité de la cession, elle se fonde sur les trois griefs sus énoncés afin d'établir le dol; qu'elle invoque aussi l'erreur sur les qualités substantielles en faisant valoir que le fonds était en réalité déficitaire et qu'elle a commis une erreur à la fois sur la clientèle et sur l'objet de la vente : des activités ne pouvant être exercées comme se situant hors de la région [Localité 2] ou comme étant assorties d'obligations d'assurance hors de sa portée; qu'elle ajoute que l'intimée n'a pas satisfait aux prescriptions des articles L 141-1 et L142-1 du code de commerce ;
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Dans cet article, notre objectif est de fournir un guide exhaustif et précis pour les vendeurs de fonds de commerce, soulignant les erreurs courantes à éviter pour garantir une transaction à la fois fluide et profitable. Nous nous appuierons sur les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce pour asseoir nos propos sur des bases juridiques solides, garantissant ainsi une analyse pertinente et crédible.
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