Article L141-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version03/08/2005
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Version11/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1935-06-29 art. 15, Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129

Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
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Commentaires36


1Les erreurs à éviter lors de la vente d'un fonds de commerce
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

Dans cet article, notre objectif est de fournir un guide exhaustif et précis pour les vendeurs de fonds de commerce, soulignant les erreurs courantes à éviter pour garantir une transaction à la fois fluide et profitable. Nous nous appuierons sur les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce pour asseoir nos propos sur des bases juridiques solides, garantissant ainsi une analyse pertinente et crédible​​.

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2Les erreurs à éviter lors de la vente d'un fonds de commerce
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 16 novembre 2023

3La valorisation du fonds de commerce
Gouache Avocats · 15 juin 2023

La détermination de la valeur vénale du fonds de commerce, c'est-à-dire du prix du fonds de commerce, qui forme une universalité, dépend de ses différentes composantes (articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce). […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 15 mai 2013, n° 2011-00616

[…] La SOCIÉTÉ OML IMMOBILIER, M. Y et M me A épouse Y rétorquent que l'absence de visa des pièces comptables prévu par l'art. L 141-2 du Code de Commerce qui est d'ailleurs très fréquente en matière de cession de fonds de commerce, n'est pas une cause de nullité de la cession. S'agissant du respect des règles de sécurité en matière d'issues de secours, ils rappellent que la SOCIÉTÉ OML IMMOBILIER est propriétaire du terrain sur lequel s'ouvrent les issues de secours.

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2Tribunal de commerce d'Angoulême, 3 janvier 2013, n° 2013000005

[…] Attendu qu'en date du 02/01/2013, M me X Y a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de Commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation du débiteur, ledit rapport devant permettre au Tribunal de statuer sur l'opportunité de décider de l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 18 février 2016, n° 13/09387
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Dans leurs conclusions du 5 janvier 2016, la société SARL BSPG COLOMBES et Monsieur A demandent au visa des articles L 141-1, L 141-2 et L 141-3 du Code de Commerce, 1116, 1147, 1644 et suivants du Code Civil de :

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