Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 1 : De l'acte de vente
Article L141-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1935-06-29 art. 15, Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 15 (Ab)
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Commentaires • 34
Nonobstant l'abrogation de l'Article L141-1 du Code de commerce par la Loi Sapin II LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 supprimant l'obligation du Vendeur de dénoncer Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, il apparait essentiel que l'Acquéreur dispose du bulletin de santé de l'entreprise au cours de la négociation.Ainsi, l'analyse des livres comptables des trois années précédentes donne à voir la tendance de […] Article L141-2 du code de commerce
Lire la suite…De manière spécifique, plusieurs articles du Code de Commerce sont spécialement dédiés au fonds de commerce, en particulier les articles L141-2 à L141-22 du Code de commerce. […] L'article L.121-10 du Code des assurances prévoit que les assurances se poursuivent de pleins droits au profit du cessionnaire. Cependant, celui-ci conserve la faculté de résilier lesdits contrats. iii. L'article L.1224-1 du Code du travail est clair, la modification de la situation juridique de l'employeur n'entraîne pas la rupture des contrats de travail en cours avec le nouvel employeur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de Commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation du débiteur, ledit rapport devant permettre au Tribunal de statuer sur l'opportunité de décider de l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
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- Liquidation judiciaire·
- Débiteur·
- Liquidateur·
- Jugement·
- Cessation des paiements·
- Ouverture·
- Salarié·
- Cessation·
- Chirographaire
[…] Rôle n° 2013 001411 AUDIENCE DU 14/02/2013 […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de Commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation du débiteur, ledit rapport devant permettre au Tribunal de statuer sur l'opportunité de décider de l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
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- Suppléant·
- Débiteur·
- Liquidateur·
- Jugement·
- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire·
- Salarié·
- Cessation·
- Notaire
3. Tribunal de commerce de Belfort, 7 décembre 2010, n° 2010002385
[…] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de Commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation du débiteur, ledit rapport devant permettre au tribunal de statuer sur l'opportunité de décider de l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
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- Exploitation·
- Établissement·
- Liquidateur·
- Tribunaux de commerce·
- Plan de redressement·
- Liquidation judiciaire·
- Sociétés·
- Aluminium·
- Jugement
La détermination de la valeur vénale du fonds de commerce, c'est-à-dire du prix du fonds de commerce, qui forme une universalité, dépend de ses différentes composantes (articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce). […]
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