Article L141-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance
Gouache Avocats · 20 novembre 2023

Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés résultants de l'article 1641 du Code civil et de la garantie de l'exactitude de ses énonciations figurant à l'acte de cession du fonds de commerce résultant de l'article L141-3 du Code de commerce (Fonds de commerce

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2Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance
Gouache Avocats · 20 novembre 2023

Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés résultants de l'article 1641 du Code civil et de la garantie de l'exactitude de ses énonciations figurant à l'acte de cession du fonds de commerce résultant de l'article L141-3 du Code de commerce (Fonds de commerce 2023, Martine BEHAR-TOUCHAIS

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3Nullité de la vente du fonds de commerce : attention à l'obligation d'information
avocat-tigzim.fr · 15 octobre 2023

cidTexte=JORFTEXT000038792157&categorieLien=id">loi du 19 juillet 2019 n°2019-744, relative à la simplification du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a mis fins aux mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce qui étaient auparavant mentionnées par l'article L 141-1 du Code de commerce. […]

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1Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 9 février 2012, n° 10/02651
Infirmation partielle

[…] C'est dans ces conditions que le jugement entrepris a été rendu. En cause d'appel, les parties reprennent pour l'essentiel la même argumentation qu'en première instance. Les époux X invoquent les dispositions des articles L 141-1 et L 141-3 du code de commerce. Ils exposent qu'ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur de 33 % à celui réalisé précédemment par les époux Y. Ils contestent la motivation des premiers juges qui ont retenu que celle-ci s'expliquait par une plage d'ouverture moins importante, un accueil réservé et une ambiance moins bonne ainsi que par l'interdiction réglementaire de fumer à compter du 1 er janvier 2008.

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2016, n° 2015J00169

[…] v Subsidiairement, d'en prononcer la résolution ; Elle demande au tribunal de : Vu les articles L.141-1 et L.141-3 du code de commerce ; Vu les articles 1116, 1644 et 1645 du code civil : + Annuler le compromis de vente du fonds de commerce conclu le 16 octobre 2014 entre M me X et Elixir ; + Subsidiairement, en prononcer la résolution aux torts d'Elixir ; En tout état de cause :

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3Tribunal de commerce de Rouen, 4 janvier 2010, n° 2009005016

[…] Et que : «Le rédacteur des présentes a donné lecture au VENDEUR des dispositions de l'article L. 141-3 du code de commerce qui précise que le cédant est tenu de la garantie à raison de l'exactitude des énonciations comptables dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ».

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