Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 1 : De l'acte de vente
Article L141-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Commentaires • 17
Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés résultants de l'article 1641 du Code civil et de la garantie de l'exactitude de ses énonciations figurant à l'acte de cession du fonds de commerce résultant de l'article L141-3 du Code de commerce (Fonds de commerce 2023, Martine BEHAR-TOUCHAIS
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000038792157&categorieLien=id">loi du 19 juillet 2019 n°2019-744, relative à la simplification du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a mis fins aux mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce qui étaient auparavant mentionnées par l'article L 141-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est dans ces conditions que le jugement entrepris a été rendu. En cause d'appel, les parties reprennent pour l'essentiel la même argumentation qu'en première instance. Les époux X invoquent les dispositions des articles L 141-1 et L 141-3 du code de commerce. Ils exposent qu'ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur de 33 % à celui réalisé précédemment par les époux Y. Ils contestent la motivation des premiers juges qui ont retenu que celle-ci s'expliquait par une plage d'ouverture moins importante, un accueil réservé et une ambiance moins bonne ainsi que par l'interdiction réglementaire de fumer à compter du 1 er janvier 2008.
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[…] v Subsidiairement, d'en prononcer la résolution ; Elle demande au tribunal de : Vu les articles L.141-1 et L.141-3 du code de commerce ; Vu les articles 1116, 1644 et 1645 du code civil : + Annuler le compromis de vente du fonds de commerce conclu le 16 octobre 2014 entre M me X et Elixir ; + Subsidiairement, en prononcer la résolution aux torts d'Elixir ; En tout état de cause :
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 4 janvier 2010, n° 2009005016
[…] Et que : «Le rédacteur des présentes a donné lecture au VENDEUR des dispositions de l'article L. 141-3 du code de commerce qui précise que le cédant est tenu de la garantie à raison de l'exactitude des énonciations comptables dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ».
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Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés résultants de l'article 1641 du Code civil et de la garantie de l'exactitude de ses énonciations figurant à l'acte de cession du fonds de commerce résultant de l'article L141-3 du Code de commerce (Fonds de commerce
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