Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 1 : De l'acte de vente
Article L141-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Commentaires • 17
Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés résultants de l'article 1641 du Code civil et de la garantie de l'exactitude de ses énonciations figurant à l'acte de cession du fonds de commerce résultant de l'article L141-3 du Code de commerce (Fonds de commerce 2023, Martine BEHAR-TOUCHAIS
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000038792157&categorieLien=id">loi du 19 juillet 2019 n°2019-744, relative à la simplification du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a mis fins aux mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce qui étaient auparavant mentionnées par l'article L 141-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que selon l'article L 141-3 du code de commerce ceci doit être considéré comme une inexactitude et non un vice caché, […]
Lire la suite…- Librairie·
- Presse·
- Vice caché·
- Chiffre d'affaires·
- Éditeur·
- Vendeur·
- Commission·
- Cession·
- Commerce·
- Expertise
[…] L'acte authentique mentionnait en page 3 que les éléments incorporels étaient composés de : – l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, – les droits d'exclusivité des produits pour les dalles bétons et pour les blocs, – le droit à la ligne téléphonique : 09 51 93 46 63 et de télécopie : 03 83 62 33 10, – _ lesite internet : www.rt2012.org. […] Or, il résulte de la combinaison des articles L 141-3 et L 141- 4 du code de commerce que l'action de Maître Y Z, sur ce fondement, est aujourd'hui irrecevable et ce pour cause d'acquisition de la prescription annuelle.
Lire la suite…- Liquidateur·
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- Demande
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 15 juin 2007, n° 2004F05578
[…] Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles en date du 22.02.2007, Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé par M. X en date du 10.4.2006, Vu les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce, Vu les articles 1604 à 1611 du Code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil,
Lire la suite…- Pari·
- Cession·
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- Vices·
- Sociétés
Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés résultants de l'article 1641 du Code civil et de la garantie de l'exactitude de ses énonciations figurant à l'acte de cession du fonds de commerce résultant de l'article L141-3 du Code de commerce (Fonds de commerce
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