Article L141-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance
Gouache Avocats · 20 novembre 2023

Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés résultants de l'article 1641 du Code civil et de la garantie de l'exactitude de ses énonciations figurant à l'acte de cession du fonds de commerce résultant de l'article L141-3 du Code de commerce (Fonds de commerce

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2Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance
Gouache Avocats · 20 novembre 2023

Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés résultants de l'article 1641 du Code civil et de la garantie de l'exactitude de ses énonciations figurant à l'acte de cession du fonds de commerce résultant de l'article L141-3 du Code de commerce (Fonds de commerce 2023, Martine BEHAR-TOUCHAIS

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3Nullité de la vente du fonds de commerce : attention à l'obligation d'information
avocat-tigzim.fr · 15 octobre 2023

cidTexte=JORFTEXT000038792157&categorieLien=id">loi du 19 juillet 2019 n°2019-744, relative à la simplification du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a mis fins aux mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce qui étaient auparavant mentionnées par l'article L 141-1 du Code de commerce. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Dieppe, 18 novembre 2011, n° 2011001590

[…] Attendu que selon l'article L 141-3 du code de commerce ceci doit être considéré comme une inexactitude et non un vice caché, […]

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2Tribunal de commerce de Chaumont, 4 décembre 2017, n° 2016000895

[…] L'acte authentique mentionnait en page 3 que les éléments incorporels étaient composés de : – l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, – les droits d'exclusivité des produits pour les dalles bétons et pour les blocs, – le droit à la ligne téléphonique : 09 51 93 46 63 et de télécopie : 03 83 62 33 10, – _ lesite internet : www.rt2012.org. […] Or, il résulte de la combinaison des articles L 141-3 et L 141- 4 du code de commerce que l'action de Maître Y Z, sur ce fondement, est aujourd'hui irrecevable et ce pour cause d'acquisition de la prescription annuelle.

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  • In limine litis·
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  • Vente·
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  • Demande

3Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 15 juin 2007, n° 2004F05578
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles en date du 22.02.2007, Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé par M. X en date du 10.4.2006, Vu les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce, Vu les articles 1604 à 1611 du Code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil,

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