Article L141-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.
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Décisions309


1Tribunal de commerce de Tours, 25 novembre 2011, n° 2010-01752

[…] A cette date, Monsieur X dépose un dossier et un jeu de conclusions, aux termes desquelles il maintient sa demande telle qu'exprimée dans son acte introductif d'instance. En réponse, Monsieur Y dépose un dossier et un jeu de conclusions, aux termes desquelles il demande à voir : Vu les dispositions des articles L 141-4 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1382 et suivants du Code Civil,

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  • Machine·
  • Chiffre d'affaires·
  • Fonds de commerce·
  • Vente·
  • Action·
  • Demande·
  • Rôle·
  • Code civil·
  • Dommages et intérêts·
  • Tribunaux de commerce

2Tribunal de commerce de Chaumont, 4 décembre 2017, n° 2016000895

[…] JUGEMENT DU 04/12/2017 Demandeur (S) : M e Y Z, es qualités de liquidateur de la SARL ENROY BTP rue Marguerite Perey, […] Représentant (S) : SELARL H I Défendeur(S) : X A 14, […] Représentant(S) : ME J K […] Or, il résulte de la combinaison des articles L 141-3 et L 141- 4 du code de commerce que l'action de Maître Y Z, sur ce fondement, est aujourd'hui irrecevable et ce pour cause d'acquisition de la prescription annuelle.

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  • Liquidateur·
  • Exclusivité·
  • Qualités·
  • Fonds de commerce·
  • In limine litis·
  • Dalle·
  • Possession·
  • Vente·
  • Code de commerce·
  • Demande

3Tribunal de commerce de Chartres, 24 juin 2009, n° 2008J05896

[…] Que cette garantie résulte également des dispositions des articles L. 141-3 et 141-4 du Code de Commerce. […]

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  • Obligation de délivrance·
  • Vice caché·
  • Garantie d'éviction·
  • Vendeur·
  • Acte notarie·
  • Opposition·
  • Prix·
  • Fonds de commerce·
  • Acheteur·
  • Défaut
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