Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 1 : De l'acte de vente
Article L141-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 5
Décisions • 309
[…] La société Conseil B G et M me X, dont les conclusions n° 4 ont été déposées le 3 février 2021 par voie électronique, sollicitent, au visa des articles 1108, 1116, 1382, 1134, 1147 et 1184 du Code civil, dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, et des articles L. 141-à L. 141-4 du code de commerce, de voir :
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[…] De leur côté, les époux X exposent que le délai d'action prévu par l'article L. 141-4 du Code de Commerce est d'un an à compter de la date de prise de possession du fonds et que l'assignation au fonds n'ayant été introduite que le 30 septembre 2015, doit être considérée comme forclose. […] dispositions de l'article L141-1 se prescrit au terme d'une année à compter de la prise de
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3. Tribunal de commerce de Tours, 25 novembre 2011, n° 2010-01752
[…] A cette date, Monsieur X dépose un dossier et un jeu de conclusions, aux termes desquelles il maintient sa demande telle qu'exprimée dans son acte introductif d'instance. En réponse, Monsieur Y dépose un dossier et un jeu de conclusions, aux termes desquelles il demande à voir : Vu les dispositions des articles L 141-4 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1382 et suivants du Code Civil,
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