Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 1 : De l'acte de vente
Article L141-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 5
Décisions • 309
[…] De leur côté, les époux X exposent que le délai d'action prévu par l'article L. 141-4 du Code de Commerce est d'un an à compter de la date de prise de possession du fonds et que l'assignation au fonds n'ayant été introduite que le 30 septembre 2015, doit être considérée comme forclose. […] dispositions de l'article L141-1 se prescrit au terme d'une année à compter de la prise de
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[…] A cette date, Monsieur X dépose un dossier et un jeu de conclusions, aux termes desquelles il maintient sa demande telle qu'exprimée dans son acte introductif d'instance. En réponse, Monsieur Y dépose un dossier et un jeu de conclusions, aux termes desquelles il demande à voir : Vu les dispositions des articles L 141-4 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1382 et suivants du Code Civil,
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3. Tribunal de commerce de Chaumont, 4 décembre 2017, n° 2016000895
[…] JUGEMENT DU 04/12/2017 Demandeur (S) : M e Y Z, es qualités de liquidateur de la SARL ENROY BTP rue Marguerite Perey, […] Représentant (S) : SELARL H I Défendeur(S) : X A 14, […] Représentant(S) : ME J K […] Or, il résulte de la combinaison des articles L 141-3 et L 141- 4 du code de commerce que l'action de Maître Y Z, sur ce fondement, est aujourd'hui irrecevable et ce pour cause d'acquisition de la prescription annuelle.
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