Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
Décisions • 51
[…] La SARL CAP SUD n'a jamais été officiellement informée par la SARL TECTOBOIS de la réalisation de ces ventes. Elle a réclamé les versements qui lui étaient dus mais la SARL TECTOBOIS est restée taisante sur ce point et a manqué à son obligation élémentaire du paiement du prix de la cession. La SARL CAP SUD est donc fondée à invoquer la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue à l'article 3.7 de l'acte de cession, sur le fondement de l'article 1654 du Code Civil et L 141-7 du Code de commerce.
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[…] Il appartenait à la Société CDB d'agir contre la Société CASANOVA – LA CIOTAT, toujours redevable de la somme invoquée, ou contre la Société LA GOELETTE, qui n'était pas libérée à l'égard de la Société CDB si elle n'avait pas payé le prix de vente du fonds de commerce à la société venderesse, conformément aux dispositions de l'article L141-7 du Code de commerce. […] L a Société CDB sera donc condamnée aux dépens avec distraction au profit de Maître LASALARIE.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 25 juin 2010, n° 2010003124
[…] — - que le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds de commerce qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints (articles L. 141 7 du code de commerce),
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