Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
Décisions • 37
[…] 22. – que la demande de dommages et intérêts de l'intimée pour procédure abusive est infondée. Prétentions et moyens de la Sarl Marmitton : 23. Selon ses conclusions remises le 23 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 141-8 et suivants du code de commerce, de l'article 1231-1 (ancien 1147) du code civil : — de dire et juger l'appel de la Sci Les P'tits Lous recevable mais mal fondé ; — de confirmer le jugement dont appel ;
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[…] Conformément à l'article L 141-8 du Code de Commerce, BBG a levé nn état des privilèges et nantissements de la Société OZURFA, sur lequel n'apparaît aucun créancier inscrit, hormis la SARL BBG. […]
Lire la suite…- Vente·
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 19 octobre 2017, n° 2017F00288
[…] Monsieur X a renoncé à exploiter le restaurant et a sollicité sa radiation du RCS de RENNES, qui a été publiée le 24 mai 2017. Par acte introductif d'instance en date du 23 juin 2017, signifié par Maître GUEVEL, Huissier de Justice associé à LAMBALLE, Monsieur Z X a assigné Monsieur A Y à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L. 141-1, L. 141-8, L. 141-4 et L. 141-14 du Code de Commerce, Vu l'article 1644 du Code Civil, Dire et juger que les mentions obligatoires relatives au bail commercial ne sont pas rappelées dans l'acte de cession du fonds de commerce, — DIRE ET JUGER que les déclarations du vendeur étalent erronées, – DIRE ET JUGER que Monsieur A Y n'a pas séquestré le prix de cession,
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