Article L141-8 du Code de commerce

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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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2Action résolutoire du vendeur du fonds de commerce
Maître Joan Dray · LegaVox · 16 novembre 2011
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Décisions37


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 février 2024, n° 23/00397
Confirmation

[…] 22. – que la demande de dommages et intérêts de l'intimée pour procédure abusive est infondée. Prétentions et moyens de la Sarl Marmitton : 23. Selon ses conclusions remises le 23 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 141-8 et suivants du code de commerce, de l'article 1231-1 (ancien 1147) du code civil : — de dire et juger l'appel de la Sci Les P'tits Lous recevable mais mal fondé ; — de confirmer le jugement dont appel ;

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 30 avril 2009, n° 2009F00753

[…] Conformément à l'article L 141-8 du Code de Commerce, BBG a levé nn état des privilèges et nantissements de la Société OZURFA, sur lequel n'apparaît aucun créancier inscrit, hormis la SARL BBG. […]

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3Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 19 octobre 2017, n° 2017F00288

[…] Monsieur X a renoncé à exploiter le restaurant et a sollicité sa radiation du RCS de RENNES, qui a été publiée le 24 mai 2017. Par acte introductif d'instance en date du 23 juin 2017, signifié par Maître GUEVEL, Huissier de Justice associé à LAMBALLE, Monsieur Z X a assigné Monsieur A Y à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L. 141-1, L. 141-8, L. 141-4 et L. 141-14 du Code de Commerce, Vu l'article 1644 du Code Civil, Dire et juger que les mentions obligatoires relatives au bail commercial ne sont pas rappelées dans l'acte de cession du fonds de commerce, — DIRE ET JUGER que les déclarations du vendeur étalent erronées, – DIRE ET JUGER que Monsieur A Y n'a pas séquestré le prix de cession,

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