Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Commentaires • 2
Décisions • 37
[…] 22. – que la demande de dommages et intérêts de l'intimée pour procédure abusive est infondée. Prétentions et moyens de la Sarl Marmitton : 23. Selon ses conclusions remises le 23 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 141-8 et suivants du code de commerce, de l'article 1231-1 (ancien 1147) du code civil : — de dire et juger l'appel de la Sci Les P'tits Lous recevable mais mal fondé ; — de confirmer le jugement dont appel ;
Lire la suite…- Autres demandes en matière de baux commerciaux·
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[…] Conformément à l'article L 141-8 du Code de Commerce, BBG a levé nn état des privilèges et nantissements de la Société OZURFA, sur lequel n'apparaît aucun créancier inscrit, hormis la SARL BBG. […]
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 19 octobre 2017, n° 2017F00288
[…] Monsieur X a renoncé à exploiter le restaurant et a sollicité sa radiation du RCS de RENNES, qui a été publiée le 24 mai 2017. Par acte introductif d'instance en date du 23 juin 2017, signifié par Maître GUEVEL, Huissier de Justice associé à LAMBALLE, Monsieur Z X a assigné Monsieur A Y à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L. 141-1, L. 141-8, L. 141-4 et L. 141-14 du Code de Commerce, Vu l'article 1644 du Code Civil, Dire et juger que les mentions obligatoires relatives au bail commercial ne sont pas rappelées dans l'acte de cession du fonds de commerce, — DIRE ET JUGER que les déclarations du vendeur étalent erronées, – DIRE ET JUGER que Monsieur A Y n'a pas séquestré le prix de cession,
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