Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
Décisions • 15
[…] T R I B U N A L […] Rappelons que l'article L141-9 du Code de commerce dispose que :
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Fonds de commerce·
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- Consorts·
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- Indemnité d 'occupation
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 15 septembre 2008 et dernières conclusions signifiées le 09 octobre 2009, Maître G H, es qualité de mandataire liquidateur de Z X, a demandé, sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil, 1272 et 1377 du code de procédure civile et L.141-9 du code de commerce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au tribunal de Nanterre qui est territorialement compétent, d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de l'indivision existant entre Z X et son épouse, relativement à l'ensemble immobilier situé à Y, et préalablement d'en ordonner la licitation sur la mise à prix de 90.000 euros.
Lire la suite…- Licitation·
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- Contredit
3. Tribunal de commerce de Nice, 9 septembre 2010, n° 2010F00368
[…] Par acte en date du 2 avril 2010, Maître B C D es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL RAVINTOLA a fait délivrer assignation à la SARL TRATTORIA DE GIUSEPPE afin de s'entendre, A titre principal, Vu les articles 1582 et 1134 du code civil, Vu l'article L 141-9 du code de commerce, Vu la clause résolutoire insérée dans l'acte de cession de fonds de commerce du 30 avril 2007, Vu la sommation de payer du 29 juillet 2009, Vu la dénonce de la sommation de payer au créancier inscrit du 3 août 2009, […]
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- Sommation·
- Liquidation
[…] Pourtant, il convient de rappeler que, selon l'article L141-9, alinéa 1er du Code du Commerce : […]
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