Article L141-9 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles élus, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires3


1Société en difficulté : Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?
Village Justice · 7 mars 2023

[…] Pourtant, il convient de rappeler que, selon l'article L141-9, alinéa 1er du Code du Commerce : […]

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3Action résolutoire du vendeur du fonds de commerce
Maître Joan Dray · LegaVox · 16 novembre 2011
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Décisions14


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 février 2015, n° 15/51188
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] T R I B U N A L […] Rappelons que l'article L141-9 du Code de commerce dispose que :

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  • Clause resolutoire·
  • Fonds de commerce·
  • Vente·
  • Sommation·
  • Consorts·
  • Restitution·
  • Prix·
  • Contrats·
  • Contrat de cession·
  • Indemnité d 'occupation

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 16 avril 2010, n° 08/10797

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 15 septembre 2008 et dernières conclusions signifiées le 09 octobre 2009, Maître G H, es qualité de mandataire liquidateur de Z X, a demandé, sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil, 1272 et 1377 du code de procédure civile et L.141-9 du code de commerce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au tribunal de Nanterre qui est territorialement compétent, d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de l'indivision existant entre Z X et son épouse, relativement à l'ensemble immobilier situé à Y, et préalablement d'en ordonner la licitation sur la mise à prix de 90.000 euros.

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  • Licitation·
  • Liquidateur·
  • Immeuble·
  • Partage·
  • Liquidation judiciaire·
  • Tutelle·
  • Mandataire·
  • Action·
  • Tribunal compétent·
  • Contredit

3Tribunal de commerce de Nice, 9 septembre 2010, n° 2010F00368

[…] Par acte en date du 2 avril 2010, Maître B C D es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL RAVINTOLA a fait délivrer assignation à la SARL TRATTORIA DE GIUSEPPE afin de s'entendre, A titre principal, Vu les articles 1582 et 1134 du code civil, Vu l'article L 141-9 du code de commerce, Vu la clause résolutoire insérée dans l'acte de cession de fonds de commerce du 30 avril 2007, Vu la sommation de payer du 29 juillet 2009, Vu la dénonce de la sommation de payer au créancier inscrit du 3 août 2009, […]

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  • Fonds de commerce·
  • Restitution·
  • Éléments incorporels·
  • Résolution·
  • Qualités·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Vente·
  • Sommation·
  • Liquidation
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