Article L141-10 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaire1


1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce – Procédure de droit commun
BOFiP · 12 septembre 2012

data-legislation-id="LEGIARTI000006221093">143-10 du code de commerce). […] ">143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).

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Décisions6


1Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 12 octobre 2022, n° 22/02030
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L 141-10 du code de commerce, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.

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  • Tribunal judiciaire·
  • Activité·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Conversion·
  • Créanciers·
  • Jugement·
  • Code de commerce·
  • Récolte

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 20 décembre 2004, n° 01/01547

[…] L'acte de cession a été enregistré à la recette de Y le 26 mai 1999 folio n° 74 bordereau 490/2 et la publicité au BODACC est intervenue le 01/08/1999. Le délai de 10 jours prescrit par l'article L 141-10 du code de commerce a été reproduit dans l'avis de cession. Il s'ensuit que sont irrecevables les oppositions postérieures au 11 août 1999 à savoir

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  • Opposition·
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  • Créanciers·
  • Acte·
  • Urssaf·
  • Créance·
  • Prix de vente·
  • Séquestre·
  • Fonds de commerce·
  • Commerce

3Tribunal de commerce de Pontoise, 29 novembre 2022, n° 2021F00437

[…] Vu les articles 1103,1104 du code civil, Vu les articles 224, 2241,2242, et 2231 du code civil, Vu les articles 1143, 1344, et 1344-1 du code civil, Vu l'article L.141-10 du code de commerce, Vu l'article 70 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les pièces produites, Constater dire et juger que la société ELMA PROMOTION reste devoir à la société

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