Article L141-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Décisions18


1Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 20 septembre 2016, n° 2016025782

[…] A confirme son argumentstion sur la recevabilité de son action en relevant que l'article L.141-11 du Code de Commerce relstif à la vente de fonds de commerce prévoit spécifiquement que les dispositions des articles L.624-11 à 5624-18 ne peuvent s'appliquer à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce; Que cela, confirme bien que les dispositions de l'article L.624-12 du Code de commerce trouvent un application en matière de fonds de commerce « dès lors que l'action en résolution a été engagée par un candidat cessionnaire évincé », ce qui est bien son cas;

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 février 2018, n° 15/01623
Infirmation partielle

[…] ' qu'en application de l'article L 141-11 II du code de commerce la demande en nullité de l'acte de cession doit être formée dans l'année suivant la conclusion de l'acte. L'acte ayant été signé le 30 octobre 2010 la demande est irrecevable ;

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 21 mars 2014, n° 2014003711
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Vu les disposmons des articles 1134,1147, 1184 et su1vants du code cnwl : Vu les articles L 141-6 à L 141-11 du code de commerce, ' – Vu le contrat de cession de fonds de commerce du 28 Juin 2011, Vu la sommation de payer infructueuse délivrée le 25 Octobre 2013,

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