Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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Décisions • 18
[…] A confirme son argumentstion sur la recevabilité de son action en relevant que l'article L.141-11 du Code de Commerce relstif à la vente de fonds de commerce prévoit spécifiquement que les dispositions des articles L.624-11 à 5624-18 ne peuvent s'appliquer à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce; Que cela, confirme bien que les dispositions de l'article L.624-12 du Code de commerce trouvent un application en matière de fonds de commerce « dès lors que l'action en résolution a été engagée par un candidat cessionnaire évincé », ce qui est bien son cas;
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[…] ' qu'en application de l'article L 141-11 II du code de commerce la demande en nullité de l'acte de cession doit être formée dans l'année suivant la conclusion de l'acte. L'acte ayant été signé le 30 octobre 2010 la demande est irrecevable ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 21 mars 2014, n° 2014003711
[…] Vu les disposmons des articles 1134,1147, 1184 et su1vants du code cnwl : Vu les articles L 141-6 à L 141-11 du code de commerce, ' – Vu le contrat de cession de fonds de commerce du 28 Juin 2011, Vu la sommation de payer infructueuse délivrée le 25 Octobre 2013,
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