Article L141-12 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi du 17 mars 1909 art . 3 (V), Loi 1909-03-17 art. 3 al. 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 161 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et, dans la quinzaine de cette publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 24 mars 2012
13 textes citent l'article

Commentaires98


1La cession du bail commercial
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2023

[…] Si le droit au bail est cédé à l'occasion de la cession du fonds de commerce, la cession devra être enregistrée et publiée sur un support d'annonces légales (article L.141-12 et suivants du Code de commerce).

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2Cession droit au bail
LLA Avocats · 29 mai 2023

[…] Ainsi, l'acquéreur doit exercer la même activité que l'ancien locataire et donc exploiter la m& […] Cette publicité permet à d'autres parties de s'opposer à la cession en utilisant les formes simplifiées de l'article L. 141-12 du Code de commerce .

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3BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
www.exprime-avocat.fr · 13 avril 2023

Cet article offre un aperçu détaillé du BODACC, en examinant ses objectifs, ses obligations et ses effets juridiques. […] Les ventes et cessions de fonds de commerce (art. L. 141-12 et L. 141-13 du Code de commerce)

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Décisions448


1Provence Alpes Côte d'Azur, 2015-02-26, Jugement n°2015-0009

[…] Attendu que, dans sa réponse du 30 octobre 2014 au questionnaire du rapporteur, X… « sollicite des explications pour savoir quel est le comptable dont la responsabilité est envisagée. Il semble bien que ce soit celle de mon successeur mais dans le doute je rappelle que le créancier opposant, dont les droits n'ont pas été respectés, peut toujours assigner l'acquéreur pour faire déclarer inopposable le versement du prix irrégulier et obtenir sa condamnation au paiement de sa créance, à concurrence de la somme illicitement versée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-12 du code de commerce à l'article L. 141-17 du code de commerce (Cass. com. 15 mai 1973, n° 72- 11484) » ; qu'il conclut en demandant que sa responsabilité ne soit pas engagée pour la charge n° 4 ;

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  • Comptable·
  • Titre·
  • Recouvrement·
  • Responsabilité·
  • Ville·
  • Diligences·
  • Commune·
  • Créance·
  • Prescription·
  • Réponse

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 8 octobre 2007, 06/97
Confirmation

[…] Elle invoque encore le caractère très bref de l'exploitation alors que la jurisprudence retient le critère de la permanence de l'exploitation et prétend que la cession ne devait pas faire l'objet de la publicité prévue par les articles L.141-17 et L.141-12 du Code de Commerce.

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  • Loisir·
  • Impôt·
  • Cession·
  • Comptable·
  • Droit d'enregistrement·
  • Fonds de commerce·
  • Clientèle·
  • Avoué·
  • Exploitation·
  • Polynésie française

3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 23 novembre 2017, n° 17/01161
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la dernière des dates des publications visées à l'article L 141-12 du même code, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former opposition au paiement du prix. Cette

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  • Finances publiques·
  • Opposition·
  • Créance·
  • Administration fiscale·
  • Code de commerce·
  • Recouvrement·
  • Ordonnance de référé·
  • Prix de vente·
  • Référé·
  • Fonds de commerce
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Documents parlementaires79

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
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