Article L141-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version04/01/2003
>
Version01/01/2006
>
Version24/03/2012
>
Version08/08/2015
>
Version16/11/2016
>
Version24/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi du 17 mars 1909 art . 3 (V), Loi 1909-03-17 art. 3 al. 1

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3

Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
13 textes citent l'article

Commentaires98


1La cession du bail commercial
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2023

[…] Si le droit au bail est cédé à l'occasion de la cession du fonds de commerce, la cession devra être enregistrée et publiée sur un support d'annonces légales (article L.141-12 et suivants du Code de commerce).

 Lire la suite…

2Cession droit au bail
LLA Avocats · 29 mai 2023

[…] Ainsi, l'acquéreur doit exercer la même activité que l'ancien locataire et donc exploiter la m& […] Cette publicité permet à d'autres parties de s'opposer à la cession en utilisant les formes simplifiées de l'article L. 141-12 du Code de commerce .

 Lire la suite…

3BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
www.exprime-avocat.fr · 13 avril 2023

Cet article offre un aperçu détaillé du BODACC, en examinant ses objectifs, ses obligations et ses effets juridiques. […] Les ventes et cessions de fonds de commerce (art. L. 141-12 et L. 141-13 du Code de commerce)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions448


1Provence Alpes Côte d'Azur, 2015-02-26, Jugement n°2015-0009

[…] Attendu que, dans sa réponse du 30 octobre 2014 au questionnaire du rapporteur, X… « sollicite des explications pour savoir quel est le comptable dont la responsabilité est envisagée. Il semble bien que ce soit celle de mon successeur mais dans le doute je rappelle que le créancier opposant, dont les droits n'ont pas été respectés, peut toujours assigner l'acquéreur pour faire déclarer inopposable le versement du prix irrégulier et obtenir sa condamnation au paiement de sa créance, à concurrence de la somme illicitement versée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-12 du code de commerce à l'article L. 141-17 du code de commerce (Cass. com. 15 mai 1973, n° 72- 11484) » ; qu'il conclut en demandant que sa responsabilité ne soit pas engagée pour la charge n° 4 ;

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Titre·
  • Recouvrement·
  • Responsabilité·
  • Ville·
  • Diligences·
  • Commune·
  • Créance·
  • Prescription·
  • Réponse

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 8 octobre 2007, 06/97
Confirmation

[…] Elle invoque encore le caractère très bref de l'exploitation alors que la jurisprudence retient le critère de la permanence de l'exploitation et prétend que la cession ne devait pas faire l'objet de la publicité prévue par les articles L.141-17 et L.141-12 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Loisir·
  • Impôt·
  • Cession·
  • Comptable·
  • Droit d'enregistrement·
  • Fonds de commerce·
  • Clientèle·
  • Avoué·
  • Exploitation·
  • Polynésie française

3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 23 novembre 2017, n° 17/01161
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la dernière des dates des publications visées à l'article L 141-12 du même code, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former opposition au paiement du prix. Cette

 Lire la suite…
  • Finances publiques·
  • Opposition·
  • Créance·
  • Administration fiscale·
  • Code de commerce·
  • Recouvrement·
  • Ordonnance de référé·
  • Prix de vente·
  • Référé·
  • Fonds de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires79

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion