Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Commentaires • 98
Cet article offre un aperçu détaillé du BODACC, en examinant ses objectifs, ses obligations et ses effets juridiques. […] Les ventes et cessions de fonds de commerce (art. L. 141-12 et L. 141-13 du Code de commerce)
Lire la suite…Pour mémoire, la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers. […]
Lire la suite…Décisions • 449
[…] L'Acquéreur reconnaît avoir été informé des dispositions des articles L. 141-12 à L.141- 17 du Code de commerce relatifs à la vente et au nantissement des fonds de commerce disposant notamment que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui aurait payé son vendeur avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant les publications
Lire la suite…- Cession·
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[…] que ce protocole était conclu moyennant un prix de 91 290 euros pour l'ensemble des éléments du fonds, que par acte ultérieur en date du 18/12/2017, […] qu'à ce jour l'opposition est maintenue de sorte que le cédant se trouve dans l'incapacité de percevoir la totalité du prix de vente à lui revenir, le contraignant à faire application des dispositions de l'article L141-16 du Code de Commerce, […] qu'en outre elle entend informer le Juge des Référés que suite aux réclamations de l'acquéreur, une mesure d'expertise amiable contradictoire a été mise en œuvre à l' initiative de sa compagnie d'assurance et il ressort du rapport dressé que la notion de vice caché alléguée est totalement fantaisiste, […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 23 novembre 2017, n° 17/01161
[…] Aux termes de l'article L 141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la dernière des dates des publications visées à l'article L 141-12 du même code, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former opposition au paiement du prix. Cette
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[…] Ainsi, l'acquéreur doit exercer la même activité que l'ancien locataire et donc exploiter la m& […] Cette publicité permet à d'autres parties de s'opposer à la cession en utilisant les formes simplifiées de l'article L. 141-12 du Code de commerce .
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