Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 36
[…] LES DROITS D'ENREGISTREMENT : (Articles 719, 1595 et 1595 bis du Code général des impôts) L'acte de cession de fonds de commerce doit obligatoirement […] (Articles L 141-12 et L 141-13 du Code de commerce) L'acquéreur doit payer des droits d'enregistrement calculés sur le prix de cession : 0% du prix de cession jusqu'à 23.000 €
Lire la suite…[…] La publicité au Bodacc assure désormais seule l'information des tiers et est considérée comme suffisante pour garantir transparence et l'information des mutations de fonds de commerce. […] Par ailleurs, les annonces publiées au Bodacc ne sont pas sujettes à un risque de nullité : leur format est strictement encadré, en application du nouvel article L.141-13 du Code de commerce lequel précise dorénavant les mentions obligatoires des annonces.
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Attendu que LBA ne conteste nullement l'article 27 du projet de contrat de cession qui stipule que l'enregistrement de la cession se fera dans le mois de la signature, aux frais et à la diligence du cessionnaire ; […] du fait de la perfection de la vente, l'entrée en jouissance a été fixée au 20 décembre 2011 ; que le défaut de signature d'acte de cession, empêche l'enregistrement dont l'obligation est faite au cessionnaire en vertu des dispositions de l'article L.141-12 du Code de commerce ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.141-13 du même code, la publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, […]
Lire la suite…- Ès-qualités·
- Fonds de commerce·
- Horeca·
- Contrat de cession·
- Enregistrement·
- Loyer·
- Demande·
- Exception d'incompétence·
- Acte·
- Mandataire
[…] Considérant que la succession de M. E C n'a jamais été liquidée ; qu'aucun acte de partage ou de licitation n'a été établi ; que le projet de partage amiable rédigé par M e MEDIONI , notaire , n'a pas abouti en raison des difficultés intervenues entre les parties sur l'évaluation du cabinet d'administrateur de biens de M. F C ; qu'aucune mesure de publicité de cession du fonds de commerce n'a été effectuée selon les articles L 141-12 et L 141-13 du code de commerce ; que contrairement aux écritures de M e A aucun acte de cession du fonds n'a été réalisé par M. E C ; que dans ces conditions l'ordonnance du juge commissaire doit être infirmée en ce qu'elle a admis une créance de l'indivision au titre de ' la valeur du fonds dont M. C a pris possession sans en payer le prix ' ;
Lire la suite…- Successions·
- Créance·
- Indivision·
- Fonds de commerce·
- Biens·
- Ordonnance·
- Administrateur provisoire·
- Mandataire·
- Cabinet·
- Cession
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 mai 2023, n° 22/01405
[…] S'agissant des créances postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation, l'article L141-13 du code de commerce dispose que : […] II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8. (…)'
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
- Syndicat de copropriétaires·
- Charges de copropriété·
- Créance·
- Adresses·
- Lot·
- Immeuble·
- Assemblée générale·
- Liquidateur·
- Ouverture
[…] Les annonces relatives aux procédures collectives (art. […] Les entreprises doivent respecter les formalités prévues par le Code de commerce et les décrets d'application pour chaque type d'annonce. Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […] L. 123-13 du Code de commerce). La non-publication d'un acte ou d'une information peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les entreprises et les tiers concernés. Par exemple, la non-publication d'une cession de fonds de commerce peut entraîner l'inopposabilité de la cession à l'égard des tiers, voire son annulation à la demande d'une partie ou d'un créancier (art. L. 141-16 du Code de commerce).
Lire la suite…