Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Commentaires • 73
[…] Ainsi, la vente doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. […] Néanmoins, une solution a été prévue par le Code de commerce. En effet, la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce permet d'établir une inopposabilité du paiement de prix de cession à l'égard des créanciers (Cass. com., 24 mai 2005, n° 01-15.337), mais également à l'égard des tiers. […]
Lire la suite…La décision de la Haute juridiction est prise au visa des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du Code de commerce, qui ensemble ont pour effet de considérer que « l'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'à ce jour l'opposition est maintenue de sorte que le cédant se trouve dans l'incapacité de percevoir la totalité du prix de vente à lui revenir, le contraignant à faire application des dispositions de l'article L141-16 du Code de Commerce, […] qu'en effet les dispositions de l'article L141-14 du Code de Commerce prévoient que « dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, […] une mesure d'expertise amiable contradictoire a été mise en œuvre à l' initiative de sa compagnie d'assurance et il ressort du rapport dressé que la notion de vice caché alléguée est totalement fantaisiste, […]
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- Vente
[…] Suivant acte en date du 24/04/2017, SARL DESCLAIS TRAITEUR a assigné SCI L'ACACIA à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 17/05/2017, afin, vu les articles L.141-14 et suivants du code de commerce, à titre principal, de déclarer l'opposition en date du 15 mars 2017 nulle et de nul effet, à titre subsidiaire, de déclarer l'opposition infondée, en conséquence autoriser la société demanderesse à toucher le prix de vente de son fonds de commerce, et ce malgré l'opposition, de condamner la société l'ACACIA à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour les causes sus-énoncées, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens qui comprendront les frais
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- Opposition·
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- Pierre·
- Sociétés·
- Référé·
- Incompétence·
- Fonds de commerce
3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 janvier 2020, n° 19/01069
[…] — madame A était sans droit à faire opposition sur le prix de vente du fonds de commerce faute d'être créancière du vendeur au sens de l'article L.141-14 du code de commerce, lequel n'était pas monsieur Z mais la société Pizzeria du Centre, personne de droit distincte bien qu'il en soit l'associé unique,
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- Créance·
- Juge des référés·
- Prix·
- Sociétés·
- Fonds de commerce·
- Instance·
- Cause·
- Code de commerce·
- Contestation sérieuse
Pour mémoire, la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers. […]
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