Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe.
Commentaires • 5
[…] Il en va de même de l'article L. 131-35, alinéa 4, du Code monétaire et financier, qui prévoit que le juge des référés peut être saisi en cas d'opposition irrégulière à un chèque pour ordonner la levée de l'opposition , ou encore de l'article L. 141-15 du Code de commerce, qui permet au juge des référés d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite par un créancier au paiement du prix de la vente d'un fonds de commerce.
Lire la suite…Décisions • 215
[…] Vu les articles 1281-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, L 141-14, L 141-15 et L 143-21 du code de commerce, […]
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[…] Suivant acte en date du 24/04/2017, SARL DESCLAIS TRAITEUR a assigné SCI L'ACACIA à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 17/05/2017, afin, vu les articles L.141-14 et suivants du code de commerce, à titre principal, de déclarer l'opposition en date du 15 mars 2017 nulle et de nul effet, à titre subsidiaire, de déclarer l'opposition infondée, en conséquence autoriser la société demanderesse à toucher le prix de vente de son fonds de commerce, et ce malgré l'opposition, de condamner la société l'ACACIA à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour les causes sus-énoncées, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens qui comprendront les frais
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 janvier 2020, n° 19/01069
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article « L.145-15 » du code de commerce, que l'absence d'autre opposition au paiement du prix que celle de madame A était établie par l'ordonnance définitive rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 1 er mars 2011, […] — les sommes consignées doivent être restituées conformément à l'article L.141-16 lorsque l'opposition a été faite sans titre et sans cause « ou » lorsqu'aucune instance au fond a été engagée par l'opposant pour faire valoir sa créance,
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