Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 5
1- S'agissant des délais d'opposition, l'article L. 141-14 du Code de commerce autorise tout créancier du vendeur à faire opposition au paiement du prix, dans les dix jours de la publication au BODACC, en indiquant (à peine de nullité) le chiffre et les causes de sa créance. Pour faire opposition, le créancier devait agir par acte extrajudiciaire. […] L. 141-15 et L. 141-16).
Lire la suite…Décisions • 470
[…] Le conseil des défendeurs dépose des conclusions à la date du 12 septembre 2017 pour nous demander de : Vu l'article 141-16 du Code de Commerce Vu l'article 1313 du Code civil Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile Vu Le protocole du 30 décembre 2016
Lire la suite…- Distribution·
- Mainlevée·
- Prix de vente·
- Fonds de commerce·
- Sociétés·
- Ordonnance de référé·
- Demande·
- Ordonnance·
- Dépens·
- Tribunaux de commerce
[…] 28.09.16/RG 2016/8360 Le 26 octobre 2016 Pour les motifs énoncés dans ses assignations introductives d'instance en date des 19 janvier 2016, 20 janvier 2016 et 2 février 2016 respectivement à l'égard de l'[…], la SARL LACARTE et l'URSSAF LORRAINE, auxquelles il convient de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL A demande au Président du Tribunal de Grande Instance de Nancy de : Vu l'article L. 141-16 du Code de commerce, — ordonner la mainlevée de l'opposition formée par la SELARL D E F-WERNERT en date du 1" octobre 2014 entre les mains de la SCP B C, notaires à Toul, — ordonner la mainlevée de l'opposition formée par la SCP VELEV-BOULANGER en date du 23 septembre 2014 à la requête de l'URSSAF LORRAINE entre les mains de la SCP B C, notaires à Toul,
Lire la suite…- Mainlevée·
- Urssaf·
- Lorraine·
- Opposition·
- Notaire·
- Tribunaux de commerce·
- Fonds de commerce·
- Date·
- Juge des référés·
- Prix de vente
3. Tribunal de commerce de Limoges, 22 juin 2018, n° 2018002935
[…] qu'à ce jour l'opposition est maintenue de sorte que le cédant se trouve dans l'incapacité de percevoir la totalité du prix de vente à lui revenir, le contraignant à faire application des dispositions de l'article L141-16 du Code de Commerce, lequel prévoit que « si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, […] qu'en outre elle entend informer le Juge des Référés que suite aux réclamations de l'acquéreur, une mesure d'expertise amiable contradictoire a été mise en œuvre à l' initiative de sa compagnie d'assurance et il ressort du rapport dressé que la notion de vice caché alléguée est totalement fantaisiste, […]
Lire la suite…- Opposition·
- Prix·
- Bilan·
- Séquestre·
- Vendeur·
- Sécurité·
- Fonds de commerce·
- Notaire·
- Référé·
- Vente
[…] Les annonces relatives aux procédures collectives (art. […] Les entreprises doivent respecter les formalités prévues par le Code de commerce et les décrets d'application pour chaque type d'annonce. Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […] L. 123-13 du Code de commerce). La non-publication d'un acte ou d'une information peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les entreprises et les tiers concernés. Par exemple, la non-publication d'une cession de fonds de commerce peut entraîner l'inopposabilité de la cession à l'égard des tiers, voire son annulation à la demande d'une partie ou d'un créancier (art. L. 141-16 du Code de commerce).
Lire la suite…