Article L141-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015

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1BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
www.exprime-avocat.fr · 13 avril 2023

[…] Les annonces relatives aux procédures collectives (art. […] Les entreprises doivent respecter les formalités prévues par le Code de commerce et les décrets d'application pour chaque type d'annonce. Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […] L. 123-13 du Code de commerce). La non-publication d'un acte ou d'une information peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les entreprises et les tiers concernés. Par exemple, la non-publication d'une cession de fonds de commerce peut entraîner l'inopposabilité de la cession à l'égard des tiers, voire son annulation à la demande d'une partie ou d'un créancier (art. L. 141-16 du Code de commerce).

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3Loi Macron : dispositions relatives aux cessions de fonds de commerce
Cabinet Neu-Janicki · 15 novembre 2015

1- S'agissant des délais d'opposition, l'article L. 141-14 du Code de commerce autorise tout créancier du vendeur à faire opposition au paiement du prix, dans les dix jours de la publication au BODACC, en indiquant (à peine de nullité) le chiffre et les causes de sa créance. Pour faire opposition, le créancier devait agir par acte extrajudiciaire. […] L. 141-15 et L. 141-16).

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Décisions468


1Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Référé, 11 septembre 2017, n° 2017R00017

[…] Il convient de relever que le seul fondement juridique cité par la demanderesse est l'article L141-14 du code de commerce qui prévoit justement la possibilité pour les créanciers du vendeur de faire opposition au prix de vente du fonds de commerce entre les mains du notaire. […] — L'article L.141-16 du code de commerce qui permet d'assigner le ou les opposants sans cause ni titre qui auraient refusé de retirer leurs oppositions mais en l'espèce aucun opposant n'est présent aux débats ce qui empêche l'application du texte.

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2Tribunal de commerce d'Orléans, Refere, 4 février 2016, n° 2016000789

[…] a : SELARL CELCE VILAIN Maître Jean Michel LICOINE […] Vu l'assignation délivrée à la requête de la SARL EUFORIA demandant de : Vu les articles L 1141-14, L141-16, L143-21 et suivants du Code de Commerce, 1281-1 et suivants, 1281-12 du CPC, Juger comme en matière de référé la SARL EUFORIA SPA recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, Juger l'opposition irrecevable et en tout état de cause injustifiée, Ordonner mainlevée de ladite opposition,

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 juin 2008, n° 08/54689

[…] La société […] demande d'ordonner la mainlevée de l'opposition, invoquant les dispositions de l'article L 141-16 du Code de Commerce. […]

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