Article L141-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version08/08/2015
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Version16/11/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 17 mars 1909 - art. 3 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 8 août 2015
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Commentaires40


1Action d'intérêt collectif : obtention du prix du fonds de commerce versé hâtivement
Romain Azevedo · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er mai 2023

2Jamais sans séquestre
Cabinet Neu-Janicki · 10 avril 2023

Pour mémoire, la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers. […]

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3Le liquidateur judiciaire et l’action contre l’acquéreur d’un fonds de commerce
LLA Avocats · 5 avril 2023

[…] Ainsi, la vente doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. […] Néanmoins, une solution a été prévue par le Code de commerce. En effet, la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce permet d'établir une inopposabilité du paiement de prix de cession à l'égard des créanciers (Cass. com., 24 mai 2005, n° 01-15.337), mais également à l'égard des tiers. […]

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Décisions157


1Tribunal de commerce de Nancy, 1er août 2017, n° 2017007049

[…] L'Acquéreur reconnaît avoir été informé des dispositions des articles L. 141-12 à L.141- 17 du Code de commerce relatifs à la vente et au nantissement des fonds de commerce disposant notamment que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui aurait payé son vendeur avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant les publications

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 7 décembre 2017, n° 16/23977
Confirmation

[…] En vertu de l'article L. 141-17 du code de commerce «l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours (prévu par l'article L. 141-14 pour permettre aux créanciers de former oppostion), n'est pas libéré à l'égard des tiers», cette disposition étant applicable peu important que les créanciers du vendeur, qui sont des tiers, aient formé ou non opposition.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 juin 2018, n° 16/20448
Confirmation

[…] — Condamner la société Pom' G à régler à la société Netmakers la somme de 7 430,05 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 141-12 et L. 141-17 du code de commerce, […] Ceci étant exposé, les dispositions de l'article L141-17 du code du commerce prévoient que s'il n'est pas procédé à la publication prescrite, l'acquéreur n'est pas libéré à l'égard des tiers.

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