Article L141-17 du Code de commerce

[…] Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, Condamner, A titre principal : Vu l'article L 141-17 du code de commerce, — la société OUSITIPIX à lui payer la somme de 98.879,78 euros ttc, au titre de factures impayées relatives à des prestations de développement de photographies numériques, ladite somme devant être assortie des intérêts légaux ayant courus à compter de l'envoi de la lettre en date du 11 octobre 2012 ; — la société OUSITIPIX à lui payer la somme de 14.831,96 euros en application des dispositions de l'article 8.4 des conditions générales de vente dûment acceptées ;

[…] Attendu que, dans sa réponse du 30 octobre 2014 au questionnaire du rapporteur, X… « sollicite des explications pour savoir quel est le comptable dont la responsabilité est envisagée. Il semble bien que ce soit celle de mon successeur mais dans le doute je rappelle que le créancier opposant, dont les droits n'ont pas été respectés, peut toujours assigner l'acquéreur pour faire déclarer inopposable le versement du prix irrégulier et obtenir sa condamnation au paiement de sa créance, à concurrence de la somme illicitement versée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-12 du code de commerce à l'article L. 141-17 du code de commerce (Cass. com. 15 mai 1973, n° 72- 11484) » ; qu'il conclut en demandant que sa responsabilité ne soit pas engagée pour la charge n° 4 ;