Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Commentaires • 41
Pour mémoire, la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers. […]
Lire la suite…[…] Ainsi, la vente doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. […] Néanmoins, une solution a été prévue par le Code de commerce. En effet, la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce permet d'établir une inopposabilité du paiement de prix de cession à l'égard des créanciers (Cass. com., 24 mai 2005, n° 01-15.337), mais également à l'égard des tiers. […]
Lire la suite…Décisions • 157
[…] L'Acquéreur reconnaît avoir été informé des dispositions des articles L. 141-12 à L.141- 17 du Code de commerce relatifs à la vente et au nantissement des fonds de commerce disposant notamment que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui aurait payé son vendeur avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant les publications
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[…] En vertu de l'article L. 141-17 du code de commerce «l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours (prévu par l'article L. 141-14 pour permettre aux créanciers de former oppostion), n'est pas libéré à l'égard des tiers», cette disposition étant applicable peu important que les créanciers du vendeur, qui sont des tiers, aient formé ou non opposition.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 juin 2018, n° 16/20448
[…] — Condamner la société Pom' G à régler à la société Netmakers la somme de 7 430,05 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 141-12 et L. 141-17 du code de commerce, […] Ceci étant exposé, les dispositions de l'article L141-17 du code du commerce prévoient que s'il n'est pas procédé à la publication prescrite, l'acquéreur n'est pas libéré à l'égard des tiers.
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