Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 2 : Du privilège du vendeur
Article L141-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.
Commentaires • 6
Décisions • 7
[…] Vu les articles L. 141-17 du code de commerce et 1382 du code civil ; […] qu'en condamnant la SARL ACCUEIL MEUNIERES au paiement d'une somme supérieure à la différence entre ces deux sommes de 554.014,03 FF et de 316.566,74 FF et donc aux créances certaines à la date de la publicité de la vente du fonds de commerce en cause, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L.141-12 à L.141-18 du Code de commerce et 1382 du code civil ;
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[…] le même objet et la même adresse que le fonds de commerce jusqu'alors exploité par l'appelant, absence d'autre actif de la nouvelle société que les éléments de ce fonds de commerce) établissaient que Monsieur Z avait fait apport, dans l'actif de B G NET, de son fonds de commerce – apport qui n'a pas fait l'objet des formalités de publicité prévues par les articles L 141-12 à L 141-18 du code de commerce – que NEUF TELECOM a fait connaître dans le délai légal sa qualité de créancier de Monsieur Z, que l'apport n'a fait l'objet d'aucune demande d'annulation, et qu'en conséquence, les conditions prescrites par l'article L 141-22 alinéa 2 du même code étant réunies, […]
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 27 novembre 2015, n° 2015F00599
[…] Vu les dispositions des articles 1382 et suivahts du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 141-2 à L.141-18 du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, […]
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Cette obligation de publication dans un journal d'annonces légales est désormais rétablie par l'article 21 de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias et modifiant les articles L. 141-12, L. 141-18 et L. 141-21 du Code de commerce. […] Par ailleurs, la loi du 14 novembre 2016 précitée modifie les dispositions de l'article 201, I du Code général des impôts qui fixe le point de départ du délai de quarante-cinq jours imparti pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d'activité.
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