Article L141-18 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version16/11/2016
>
Version24/05/2019
>
Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 17 mars 1909 - art. 4 (V)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3

Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Publication légale en cas de cession ou apport d’un fonds de commerce
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Cette obligation de publication dans un journal d'annonces légales est désormais rétablie par l'article 21 de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias et modifiant les articles L. 141-12, L. 141-18 et L. 141-21 du Code de commerce. […] Par ailleurs, la loi du 14 novembre 2016 précitée modifie les dispositions de l'article 201, I du Code général des impôts qui fixe le point de départ du délai de quarante-cinq jours imparti pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d'activité.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, 07-19.904, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Vu les articles L. 141-17 du code de commerce et 1382 du code civil ; […] qu'en condamnant la SARL ACCUEIL MEUNIERES au paiement d'une somme supérieure à la différence entre ces deux sommes de 554.014,03 FF et de 316.566,74 FF et donc aux créances certaines à la date de la publicité de la vente du fonds de commerce en cause, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L.141-12 à L.141-18 du Code de commerce et 1382 du code civil ;

 Lire la suite…
  • Tiers détenteur·
  • Impôt·
  • Fonds de commerce·
  • Recette·
  • Avis·
  • Prix de vente·
  • Fond·
  • Vendeur·
  • Publicité·
  • Créance

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 10 février 2010, n° 07/15142
Confirmation

[…] le même objet et la même adresse que le fonds de commerce jusqu'alors exploité par l'appelant, absence d'autre actif de la nouvelle société que les éléments de ce fonds de commerce) établissaient que Monsieur Z avait fait apport, dans l'actif de B G NET, de son fonds de commerce – apport qui n'a pas fait l'objet des formalités de publicité prévues par les articles L 141-12 à L 141-18 du code de commerce – que NEUF TELECOM a fait connaître dans le délai légal sa qualité de créancier de Monsieur Z, que l'apport n'a fait l'objet d'aucune demande d'annulation, et qu'en conséquence, les conditions prescrites par l'article L 141-22 alinéa 2 du même code étant réunies, […]

 Lire la suite…
  • Fonds de commerce·
  • Apport·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Jugement·
  • Bénéfice·
  • Condamnation·
  • Procédure civile·
  • Accès à internet·
  • Radiotéléphone

3Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 27 novembre 2015, n° 2015F00599

[…] Vu les dispositions des articles 1382 et suivahts du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 141-2 à L.141-18 du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, […]

 Lire la suite…
  • Fonds de commerce·
  • Opposition·
  • Sociétés·
  • Prix de vente·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procédure·
  • Assignation·
  • Facture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires79

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion