Article L141-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version08/08/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1909-03-17 art. 5, Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107

Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
7 textes citent l'article

Commentaires20


1Vente du fonds de commerce : évaluation et formalités
avocat-tigzim.fr · 7 août 2016

[…] Cet acte peut être rédigé soit par acte authentique (notaire) soit par acte d'avocat et doit contenir différentes mentions prévues sous peine de nullité de l'acte par l'article L 141-1 du Code de commerce : […] Cette publicité permet d'informer les tiers, et notamment les créanciers du vendeur qui pourront éventuellement, s'ils en remplissent les conditions, faire opposition sur le prix de vente (article L141-19 du Code de commerce).

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2Les modalités de cession ou d'apport d'un fonds de commerce assouplies
Maître Isabelle Wien · LegaVox · 8 septembre 2015
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Décisions39


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 5 mars 2021, n° 19/05129
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 janvier 2006 ; Vu la loi du 25 janvier 1985 ; Vu les articles L.141-19, L. 143-13 à L. 143-15 du Code de commerce ; Vu les articles 149 et 238 du Code de procédure civile ; Vu les pièces visées selon bordereau joint ;

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2Tribunal de commerce de La Rochelle, 30 août 2013, n° 2013004307

[…] Ces fonds resteront entre les mains du séquestre à qui les parties confèrent dès à présent mandat irrévocable d'en effectuer la consignation, conformément aux dispositions de l'article L 141-19 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Pontoise, 10 mai 2010, n° 2010P00134

[…] LJ STE L'[…] comparant par M e GOURDAIN 10 […] et parla SCP PETIT RONZEAU ET ASSOCIES 30 […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article RI43-1 du code de commerce, lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L141-19, L143-3 à L143-8, L143-10 et L143-13 à L143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, […]

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