Article L141-20 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version08/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées.

Entrée en vigueur le 8 août 2015
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1Cession de fonds de commerce (restaurant, Food Truck) : pourquoi faut-il prévoir un séquestre ?
www.evergreen.lawyer · 1er juillet 2019

Publication au BODACC dans les 15 jours de la publication au JO (L. 141-12). […] idArticle=LEGIARTI000031010527&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20160321&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 141-20 du code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000006221252&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20110101" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">L.143-21 du code de commerce) à compter de la cession du fonds de commerce.

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2REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de…
BOFiP · 1er février 2017

Elles sont prévues par l'article L. 141-12 du code de commerce, l'article L. 141-13 du code de commerce et l'article L. 141-14 du code de commerce. […] La publicité est obligatoire aux conditions de l'article L141-12 du code de commerce, sauf pour le cas du plan de cession prononcé par jugement du tribunal de commerce en vertu de l'article L. 642-5 du code de commerce, en matière de liquidation judiciaire. […]

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3Difficultés Inhérentes À La Cession D'Un Fonds De Commerce Par Une Commune
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 17 juin 2004

Aucune des dispositions incluses dans les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce n'ont lieu d'être écartées du fait que le cédant est une commune. […] En revanche, l'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce ne peut être exercée à l'encontre d'une collectivité locale. […] Il en résulte que les dispositions des articles L. 141-14 à L. 141-20 du code de commerce ne peuvent s'appliquer dans les cas où le vendeur est une collectivité ou un établissement public local. […]

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Décisions13


1Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2008, n° 08/03639
Confirmation

[…] Or le prix de vente de vente du fonds de commerce fait précisément l'objet en application de l'article L 141.17 du code de commerce d'une indisponibilité temporaire pour tenir compte des délais d'opposition et des délais fiscaux, et à défaut d'entente entre les créanciers, la distribution du prix de vente doit obéir à la procédure prévue aux articles 141-20 et suivants du code de commerce. Il en résulte donc que la distribution du prix de vente est régie par des procédures et délais qui excluent toute perspective de règlement immédiat.

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  • Urssaf·
  • Fonds de commerce·
  • Prix de vente·
  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Cession·
  • Mandataire judiciaire·
  • Actif·
  • Délais·
  • Redressement judiciaire

2Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 18 avril 2013, n° 2012F00273

[…] Attendu qu'il est constant qu'en application de l'article L 141-20 du Code de Commerce, les fonds provenant de la cession du fonds auraient dû être consignés pour permettre le règlement des créanciers privilégiés ou opposants,

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  • Liquidateur·
  • Ès-qualités·
  • Commerce·
  • Personne morale·
  • Entreprise commerciale·
  • Notaire·
  • Exploitation agricole·
  • Fond·
  • Interdiction·
  • Cessation des paiements

3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 13 octobre 2006, n° 06/02064

[…] Madame Z A conteste l'intervention volontaire de Maître D E , affirme n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de sa mission de séquestre en ayant porté à la connaissance de Monsieur X Y les oppositions( y compris de créanciers inscrits) formées entre ses mains et dont le total a dépassé le prix de vente séquestré , soutient que ,dans cette hypothèse , les dispositions combinées des articles L 141-15 , L 141-16 et L 141-20 du (Nouveau) Code de Commerce imposent non au séquestre mais aux parties , et notamment au vendeur , de diligenter une procédure et s'oppose en conséquence à la demande de provision tout en s'en rapportant quant à la désignation d'un séquestre-répartiteur ;

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  • Distribution·
  • Créanciers·
  • Séquestre·
  • Opposition·
  • Prix de vente·
  • Ordre des avocats·
  • Bâtonnier·
  • Consignation·
  • Fonds de commerce·
  • Fond
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